Comment traquer efficacement les fraudeurs du fisc ? Alors que l’opacité financière se complexifie, les méthodes de contrôle vivent une véritable révolution. À l’Université de Lomé, les chercheurs se penchent sur l’avenir de nos recettes publiques. Dans son mémoire de Master dédié à la “Compliance fiscale”, l’étudiant Juriste fiscaliste Dossoumi Yaovi Dénis décortique la double approche qui s’impose désormais aux administrations : le maintien d’une répression classique indispensable et l’intégration des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle et la blockchain. Un enjeu crucial, tant pour les pays occidentaux que pour le Togo. Bonne feuille.
EXTRAIT CONSACRE A L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
La lutte contre la fraude fiscale se matérialise par une double répression (A) et peut aussi se faire par l’utilisation des nouvelles technologies (B)
A- Une double répression de la fraude fiscale
Il est prévu une double sanction au délit de fraude fiscale, des sanctions fiscales et pénales. Les sanctions fiscales sont tout d’abord les pénalités, « à savoir l’intérêt de retard, qui présente un simple caractère indemnitaire (V. par ex., Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-239 QPC. – CEDH, 3 déc. 2002, n° 52938/99, P. et M.-L. Mieg de Boofzheim c/ France, irrecev. – CE, 9 nov. 1988, n° 68965) »
Ensuite les majorations s’appliquent « aux agissements du contribuable qui, compromettant directement l’établissement de l’impôt, répondent nettement à la notion de fraude fiscale ; sont notamment concernés l’omission de déclaration dans les délais (, le dépôt d’une déclaration inexacte ou incomplète et l’opposition à fonctions entraînant l’évaluation d’office.
Et enfin les amendes, elles concernent quant à elles « les manquements de moindre importance ou qui sont imputables aux tiers. Les sanctions fiscales peuvent avoir pour fonction la prévention et la punition, « à l’exception de certaines majorations, à visée indemnitaire ou dissuasive, les sanctions fiscales se voient reconnaître par la jurisprudence une double fonction préventive et punitive, qui les rapprochent des peines ».
La seconde sanction au délit de fraude fiscale sont les sanctions pénales. Les sanctions pénales sont constituées des peines d’emprisonnement et des amendes. L’art 147 du LPF dispose à cet effet que « sans préjudice des sanctions fiscales applicables, est passible d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
Il faut toutefois souligner qu’en cas de commission de délit de fraude fiscale, l’administration fiscale n’a pas le pouvoir de porter plainte, cela revient au procureur de la république sauf exception lorsque l’infraction porte sur un impôt direct, « certaines infractions aux lois fiscales, autres que celles régissant les contributions indirectes, sont susceptibles, sur plainte de l’administration fiscale, d’être sanctionnées par des peines correctionnelles ».
Il faut aussi noter que la règle de non bis in idem interdit la double poursuite ( pénale et fiscale), mais n’interdit pas qu’un contribuable soit sanctionné doublement (fiscale et pénale), « consulté pour avis, le Conseil d’Etat considère que les dispositions du Pacte de New York (art 14,7) qui posent le principe d’interdiction des doubles poursuites (règle du non bis in idem) ne fontt pas obstacle au maintien des sanctions pénales pour fraude fiscale et des sanctions administratives ( dans le même sens, cass.crim, 20 juin 1996, n° 94-85.796., 4 Juin 1998, n°97-80.620) » .
Mis à part les sanctions, les administrations fiscales utilisent les nouvelles technologies pour lutter contre la fraude fiscale.
B- L’utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la fraude fiscale
Les nouvelles technologies telles que la Blockchain et l’Intelligence artificielle ont apporté des changements dans notre mode de vie dans tous les domaines y compris dans le domaine de la fiscalité. L’utilisation de ces technologies est beaucoup plus développée dans les pays occidentaux dans la lutte contre la fraude fiscale, ce qui n’empêche pas les pays en développement comme le Togo de faire l’expérience.
L’intelligence artificielle peut contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, « l’émergence des technologies fondées sur la donnée et l’intelligence artificielle ouvre des perspectives nouvelles, en permettant une meilleure détection des schémas frauduleux et une exploitation plus fine des informations disponibles ».
Les dispositifs législatifs, administratifs et systémique mis en place pour lutter contre la fraude fiscale semblent défaillants et cela s’illustre par « de nombreux scandales financiers internationaux qui ont rythmé ces dernières années l’actualité, révélant l’ampleur et la systématicité des pratiques d’opacité. Luxembourg Leaks, Panama Papers ou encore Pandora Papers illustrent la récurrence de révélations mettant en cause des structures juridiques prétendument légales » . Les nouvelles technologies évoquées plus haut (la blockchain et l’intelligence artificielle) peuvent pallier ces défaillances.
La blockchain ou encore la chaîne des blocs est « développée à partir de 2008, est en premier lieu, une technologie de stockage et de transmission d’information. Elle est un registre ou encore une grande base de données, offrant de hauts standards de transparence et de sécurité » . Plus simple encore « la blockchain est une chaîne de blocs ou conteneurs numériques, dans lesquels sont stockées des informations de toute nature »
Et l’intelligence artificielle peut être définie comme « une technologie qui permet aux ordinateurs et aux machines de simuler l’apprentissage, la compréhension, la résolution de problèmes, la prise de décision, la créativité et l’autonomie de l’être humain » .
Le procédé de l’utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre la fraude fiscale est qu’une « première étape serait d’utiliser une blockchain dédiée » .
L’utilisation de la blockchain peut être faite ainsi, « pour garantir la fiabilité et l’intégrité des données, la blockchain fait appel à des « mineurs », choisis parmi ses intervenants (institutions financières, personnes morales, personnes physiques, etc.) qui, suivant des règles prédéfinies valident les informations avant de les inscrire (pour toujours) sur la blockchain. Les blocs d’informations, horodatés et ajoutés à la chaîne, ne peuvent plus être modifiés.
Ce processus d’utilisation de la blockchain mettra en contact plusieurs intervenants d’une même zone communautaire ou d’intégration avec des rôles définis pour chaque intervenant, par exemple en Europe, tous les intervenants contribuent à l’enrichissement de la base de données. La blockchain serait utilisée en vue de créer un registre numérique européen accessible à l’ensemble des administrations fiscales nationales et répertoriant l’ensemble des transactions.
La seconde étape serait d’utiliser l’intelligence artificielle, qui « consisterait à utiliser le Machine Learning, qui permettrait d’appuyer les administrations fiscales nationales et de repérer tous les actifs non déclarés par les contribuables » .
Grâce à ces nouvelles technologies l’administration fiscale de la France a fait grimper ses rendements, « le bilan 2025 du contrôle fiscal marque, en effet, un nouveau palier, avec 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés et, surtout, une contribution globale de 25,5 milliards d’euros aux finances publiques. Un niveau inédit, qui traduit à la fois une intensification des contrôles et une transformation de leurs méthodes. Car le changement est d’abord technologique. Désormais, plus d’un contrôle sur deux est orienté par l’intelligence artificielle. Le « data mining » permet de cibler plus finement les anomalies, d’identifier les schémas complexes et d’augmenter le rendement des opérations. Résultat : 2,8 milliards d’euros recouvrés grâce à ces outils en 2025”.
Il faut toutefois, noter que « cette proposition nécessite bien évidemment les efforts de toutes les administrations et une adaptation des cadres normatifs à cette nouvelle pratique » . Cette approche peut être limitée par deux obstacles. Le premier, peut venir de la souveraineté de chaque Etat qui peut avoir pour conséquence le manque de coopération des Etats et le deuxième obstacle d’ordre juridique de chaque Etat.
Pour pallier ces obstacles, des zones d’intégrations d’Etat peuvent décider d’une harmonisation des pratiques de lutte contre la fraude fiscale dans leurs zones d’intégrations.
La fraude fiscale favorise le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour lutter contre la fraude fiscale, il est idoine d’externaliser les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux dans la fiscalité.