Au terme de la deuxième délibération après celle du 25 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 19 avril la proposition de révision de la loi fondamentale du 14 octobre 1992 portant Constitution de la République Togolaise. Une fois promulguée, la nouvelle Constitution deviendra la Loi fondamentale de la Ve République, avec à la clé, le basculement du régime semi-présidentiel au régime parlementaire, une autre forme d’organisation politique, non étrangère au Togo.
Le ministre Gilbert Bawara de la Fonction publique, qui a repris des mains de maître la communication du gouvernement sur cette réforme historique, avait donné le ton quelques heures plus tôt. Dans une interview donnée à un média international, il informait l’opinion sur l’imminence de l’adoption de la nouvelle constitution.
“ Que cette démarche passe par un référendum ou par les députés, les deux modes s’équivalent et la Constitution n’a pas non plus hiérarchisé le mode à utiliser dans un cas ou dans l’autre”, dégainait-il, en réponse aux diatribes qui fustigent le caractère légal de la procédure et la légitimité du Parlement adoptant.
Effectivement le vendredi 19 avril, les députés, en campagne électorale, ont retrouvé leurs écharpes, et conformément aux dispositions de l’article 67 de la Constitution Togolaise en vigueur, se sont retrouvés au Parlement pour la sa sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année. C’est alors que la loi portant Constitution de la Ve République Togolaise a été votée à l’unanimité des députés présents, soit 87 voix sur 87. Quatre députés ont donc boycotté la séance.
Yawa Tsegan, présidente de l’Assemblée nationale
Cette adoption, faite sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, marque un tournant majeur dans l’histoire politique du Togo avec de grands bouleversements dans l’architecture politique des institutions de la République.
Les changements attendus
A en croire les tenants de l’initiative, la nouvelle Constitution clarifie et renforce la stabilité juridique, garantit la stabilité et la continuité de l’état de droit, crée des bases solides pour la participation et l’inclusion citoyenne aux politiques ainsi qu’à la gestion de la chose publique.
Elle protège et renforce aussi les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Le passage de la IVe à la Ve République et celui du régime semi-présidentiel au régime parlementaire devront consacrer le rôle prépondérant des groupes parlementaires pour présenter les candidats à la fonction de président de la République, la durée du mandat du président de la République qui est de 4 ans renouvelable une fois, la prestation de serment du président de la République devant le Congrès, la définition du candidat à la fonction du président du Conseil, la consécration de deux ordres de juridictions séparées, la consécration du statut des anciens présidents de la République, la création du conseil d’Etat et du tribunal des conflits au titre des juridictions ordinaires.
Il sera créé une Haute autorité pour la transparence de la vie publique ainsi que des mécanismes d’inclusion et de concertation entre le pouvoir exécutif et la chefferie traditionnelle. L’exécutif national sera désormais incarné par un chef de gouvernement désigné par le Parlement et responsable devant lui. Ce président du Conseil des ministres conduira la politique nationale sous le contrôle de l’Assemblée nationale. L’exécutif sera partagé avec le président de la République. La volonté citoyenne et populaire, représentée par les assemblées parlementaires, constituera désormais la principale source de légitimité du pouvoir. La réforme vise alors une politique de projection, de stabilité, de transparence et une meilleure représentativité. L’adoption de la nouvelle Constitution positionne, au centre de la vie politique, l’Assemblée nationale et le Sénat, désormais appelés à jouer un rôle de premier plan dans le pays.
Légalité et légitimité
Le ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, après avoir salué l’esprit de prévoyance et d’anticipation des députés, note que cette seconde lecture est conforme aux dispositions de l’article 67 de la Constitution et aux articles 102 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a, par ailleurs, remercié la représentation nationale « pour l’esprit civique qui a prévalu permettant une forte adhésion des populations au processus de révision. Cette relecture a pris en compte les suggestions et contributions formulées par les différents acteurs et les populations en vue d’enrichir la Constitution pour l’intérêt du peuple togolais», allusion faite à la tournée nationale de trois jours, organisée du 8 au 12 avril 2024, durant laquelle les députés ont pu aller à la rencontre des citoyens et des différentes composantes de la société civile. « L’histoire retiendra que la sixième législature a rendu un grand service à la nation togolaise pour sa vision et sa détermination », indique le ministre.
Sens du dialogue
Dans son allocution de circonstance, la présidente de l’Assemblée nationale a exprimé toute son admiration au chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, pour son engagement au dialogue inclusif et une gouvernance participative. “Cette approche démocratique basée sur une collaboration étroite entre les élus et les citoyens est essentielle et participe de la nécessité de s’assurer que les réformes constitutionnelles et institutionnelles reflètent les aspirations et les préoccupations de nos concitoyens”, a-t-elle relevé.
Influence Commonwealth
Le Togo fait son entrée officielle au sein du Commonwealth des Nations. La décision de l’entrée officielle du Togo dans le Commonwealth a été annoncée le samedi 25 juin 2022 par l’organisation, à l’issue du sommet de Kigali. La Grande-Bretagne étant le berceau du régime parlementaire, on peut facilement déduire que le choix de ce régime par les autorités togolaises est lié à l’appartenance du Togo à l’organisation Commonwealth qui aurait inspiré dans ce registre plusieurs pays à travers le monde. La proposition de loi qui accouche de la nouvelle Constitution, portée par 19 députés serait un projet profondément mûri et bien ficelé et non un ramassis de textes collectés en vrac dans la précipitation.
En Grande Bretagne, depuis le changement dynastique en 1714, le monarque laissa de fait la direction de la politique entre les mains du chef des ministres, le Premier ministre. Le régime parlementaire se mit alors clairement en place. Ce système de gouvernement, connu sous le nom de système de Westminster, du nom du lieu où siège le Parlement, est souvent considéré comme le principal modèle de système parlementaire au monde.
Promulgation
“Le président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale”, dispose l’article 67 de la Constitution en vigueur. Tout calcul fait, si le texte adopté le vendredi, sans heurt, est transmis au Gouvernement le lundi 22 avril 2024, sa promulgation, de droit, devrait intervenir le 7 mai 2024. A moins d’un revirement extraordinaire, -l’improbabilité est si forte – la nouvelle Constitution sera promulguée au plus tard entre le 7 et le 14 mai 2024.
Après une première adoption le 25 mars 2024, des voix critiques se sont levées pour dénoncer avec force et vigueur la procédure, ouvrant des débats des plus houleux ayant mis en scène les grands juristes que compte le pays, dans des contradictions les plus âpres et énergiques.
Mais le droit n’étant pas une science exacte, on ne peut opérer que par interprétation. Dans ce cas, quand bien même il y a des standards qui relèvent des PGD (principes généraux du Droit), une interprétation qui vient d’un acteur légal, est admise comme valable jusqu’à ce qu’une autre autorité légale ne vienne la remettre en cause. On a enregistré le boycott de quatre députés qui n’ont pas participé à l’adoption de la nouvelle Constitution, malheureusement en démocratie, la minorité ne fait pas loi.
Une situation qui oblige l’opposition à tout mettre en œuvre pour rafler la majorité dans les urnes lors du double scrutin du 29 avril pour disposer du pouvoir de remettre en cause tout ce que le pouvoir fait aujourd’hui et qui lui paraît inconvenant. Un défi colossal!!!