Justice/ Tollé retentissant : Pius Agbetomey sommé par l’Union syndicale des magistrats du Togo de rétracter ses deux dernières circulaires « illégales »

« Observations relatives aux circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021. », voici l’objet d’un courrier adressé ce vendredi 29 octobre 2021 par l’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pius Agbetomey. Rassemblés dans la forteresse du code de procédure civile, de la loi organique portant statut des magistrats et de la loi portant code de l’organisation judiciaire, les magistrats de l’USYMAT justifient le caractère illégal des deux circulaires visées dans l’objet du courrier et demandent tout simplement leur rétraction pure et simple.

Dans sa parution N°193 du 21 octobre 2021, La Symphonie titrait : « Justice/Cessation des travaux et expulsions. Agbetomey interdit les ordonnances à pied de requête préjudiciables/ La compétence du ministre et l’indépendance des magistrats en question ». La démarche courageuse, exemplaire et historique de l’USYMAT vient à point nommé corroborer les appréhensions et les réserves du journal.

Par circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, Pius Agbetomey instruisait les présidents des tribunaux et cours d’appel, avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, « de procéder, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance ; à défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».

Le ministre de la Justice enchaîne avec la circulaire n°002/MJL/SG datée du 25 octobre 2021, laquelle instruit procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la République près les tribunaux en ces termes : « Considérant que l’exécution des ordonnances en question intervient souvent avec l’assistance de la force publique que vous accordez aux bénéficiaires, je vous instruis avant l’octroi d’une telle assistance, de vous assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021 ».

Sur la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021

L’USYMAT, dans son courrier signé de son président Adamou Beketi, après avoir éclairé la religion du ministre sur le contenu, le sens et la portée juridique des articles 163 alinéa 2 et 215 de la loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile, dénonce le formalisme exigeant et exhaustif de cette circulaire, la violation de la norme supérieure et la création illégale d’une nouvelle règle de droit qui « restreint le champ d’application des dispositions légales ci-dessus », avant de déclarer « illégale » cette circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021.

L’USYMAT a tenu à rappeler, par ailleurs, au ministre de la Justice, que les magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, aux termes de l’article 4 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, « ne peuvent recevoir des instructions hiérarchiques. Ils rendent leurs décisions conformément à la loi et à leur conscience».

Sur la circulaire n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021

Pour l’USYMAT, « Les mandats de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national », aux termes, en effet, de l’article 52 de loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire. Conséquence, les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs près les tribunaux ont le devoir d’exécuter l’ordre attaché aux mandats et décisions de justice, lesquels sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée : « En conséquence, la République togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou jugement …) à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (jugement…) a été signé par… ».

En clair, les magistrats du parquet, mandés par la République, ont l’obligation, au nom de la loi, de faire valoir leurs prérogatives pour une effective exécution des décisions de justice, sans autre forme de procès, d’où le caractère illégal de cette circulaire.

« En demandant aux parquetiers de veiller scrupuleusement à ce que les ordonnances prises par les présidents des tribunaux et cours d’appel respectent les prescriptions de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, cette seconde circulaire fait de ces parquetiers une juridiction supérieure ayant pour mission d’exercer un contrôle a posteriori des décisions de justice. Ici encore, la circulaire n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021 crée manifestement un droit non prévu par le législateur », dit le courrier.

Par la suite, l’USYMAT rappelle au destinataire de sa correspondance, qui ignore peut-être certaines réalités pratiques, les incidences et les préjudices que peuvent créer ses circulaires aussi bien aux magistrats qu’aux justiciables sur les plans sécuritaire, logistique et économique. Ne faites pas de nous des “chairs à canon”, semble crier l’USYMAT.

« En effet, dans ce climat sécuritaire des moins rassurants où les juges ne sont aucunement protégés ni dans leurs lieux de travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains en litige, demander davantage aux présidents de tribunaux et de cours d’appel de se transporter en amont sur un chantier de travaux de construction en vue de procéder à des enquêtes préliminaires serait faire d’eux des chairs à canon. En outre, les juridictions n’étant pas dotées de matériels roulants, le justiciable sera tenu au paiement des frais de transport de la juridiction (Président, greffier, traducteur au besoin, chauffeur) sur les lieux en cause. Au surplus, en mettant à la charge du requérant, auquel le coût du premier procès-verbal de constat d’huissier est déjà suffisamment éprouvant, celui d’un procès-verbal de constat supplémentaire, le juge alourdit manifestement ses charges financières au mépris du caractère normalement gratuit de la justice proclamé par le législateur à l’article 15 de la loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire », dit le courrier.

Après ce développement logique, cohérent, et pragmatique, Adamou Beketi et les siens demandent tout simplement au ministre de la Justice la rétractation de ses circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG pour que force reste à la loi.

« En ce que les circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021 violent donc les dispositions des articles 163 alinéa 2 et 215 de la Loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile ensemble avec celles des articles 4 et 5 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, nous vous saurons gré de bien vouloir les rétracter purement et simplement », exige l’USYMAT.

L’USYMAT, faut-il le rappeler, est le dernier-né des syndicats de magistrats au Togo, porté sur les fonts baptismaux le 3 novembre 2018 à l’issue d’une assemblée générale. Bien avant sa création, la magistrature comptait deux associations à savoir l’Association professionnelle des magistrats du Togo (APMT) et l’Association nationale des magistrats (ANM).

Après l’USYMAT, quelles attitudes vont adopter l’ANM et l’APMT devant tant de bouleversements qui secouent la magistrature au péril de l’indépendance et des attaques contre la force des lois de la République? Quelle suite logique et raisonnable Pius Agbetomey va-t-il réserver au courrier de l’USYMAT? Aura-t-il l’humilité et la hauteur d’esprit de rétracter ses circulaires litigieuses? Est-ce le début d’une crise qui peut bientôt aboutir à des grèves répétées des magistrats, à la paralysie de l’appareil judiciaire ? Tant de questions dont les réponses dépendent tout simplement de la réponse du ministre de la justice au courrier de l’USYMAT.

L’ordre des avocats du Togo, pour sa part, mènerait d’après nos informations, des réflexions profondes sur les actes du ministre Pius Agbetomey et les sorties du président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya.
Le wait and see !