{"id":2882,"date":"2023-01-05T18:50:03","date_gmt":"2023-01-05T18:50:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=2882"},"modified":"2023-01-05T18:50:03","modified_gmt":"2023-01-05T18:50:03","slug":"securite-routiere-focus-sur-le-code-de-la-route","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=2882","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\/ Focus sur le code de la route"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re fait son lot de victimes au quotidien. La guerre enclench\u00e9e par le gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au peine \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement le taux de mortalit\u00e9 routi\u00e8re. M\u00eame la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 affich\u00e9e par le l\u00e9gislateur pour punir les infractions li\u00e9es au non respect du code de la route ne suffit pas pour davantage conscientiser les usagers des engins sur les voies publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le hic, ils sont nombreux \u00e0 m\u00e9connaitre la loi N\u00b0 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code de la route, ignorant du coup la gravit\u00e9 de certains comportements qui engagent des responsabilit\u00e9s civile ou p\u00e9nale. Relativement \u00e0 la loi sus mentionn\u00e9e, sont punissables, entre autres, le d\u00e9faut de permis de conduire, l&#8217;enregistrement d\u2019une plaque ou d\u2019une inscription appos\u00e9e sur un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou remorque sous un num\u00e9ro, un nom ou un domicile faux; la pose d&#8217;obstacles sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique; la tentative de fuite pour \u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile; le refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 une injonction non \u00e9quivoque de s\u2019arr\u00eater \u00e9manant d\u2019un fonctionnaire ou d\u2019un agent charg\u00e9 de constater les infractions; la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ou sous l\u2019effet de stup\u00e9fiants; le d\u00e9faut de port de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et du casque et l\u2019usage du t\u00e9l\u00e9phone portable au volant. Le d\u00e9faut de permis de conduire par exemple, est puni d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de FCFA et d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 trois (3) ans ou de l\u2019une de ces deux (2) peines, est puni des m\u00eame peines, quiconque aura permis la conduite d\u2019un v\u00e9hicule par un tiers non titulaire du permis de conduire (article 10); tout conducteur dont le v\u00e9hicule aura occasionn\u00e9 un accident, qui ne se sera pas arr\u00eat\u00e9 et aura ainsi tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile qu\u2019il peut encourir, est punie d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA d\u2019amende et d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 trois (3) ans (article 17); le refus d&#8217;obtemp\u00e9rer \u00e0 une injonction polici\u00e8re, la conduite en \u00e9tat d&#8217;ivresse ou sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants sont des infractions punies par les peines pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 10. A la loi N\u00b0 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code de la route se sont ajout\u00e9s le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel fixant les modalit\u00e9s de son application et la loi autorisant la ratification de la charte africaine sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adopt\u00e9e le 31 janvier 2016 \u00e0 Addis-Abeba en Ethiopie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> Mais tout cet arsenal, tout comme les autres lois importantes de la R\u00e9publique, souffre d&#8217;un manque cruel de vulgarisation. Nous vous proposons ici l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de la loi N\u00b0 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code de la route. Pour que nul n&#8217;en ignore, surtout en ces p\u00e9riodes de f\u00eate marqu\u00e9es par la hausse des accidents de route.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size wp-block-paragraph\">Int\u00e9gralit\u00e9 de la loi N\u00b0 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code de la route en R\u00e9publique Togolaise<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CHAPITRE PREMIER \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article premier :<\/strong> les dispositions du pr\u00e9sent code sont applicables \u00e0 tous les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s et circulant sur le territoire de la R\u00e9publique Togolaise, aux conducteurs et passagers qui y circulent ainsi qu\u2019\u00e0 tous les usagers de la route, quelle que soit leur nationalit\u00e9.<br>Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux conducteurs, passagers et v\u00e9hicules \u00e9trangers circulant sous la juridiction d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO), conform\u00e9ment aux accords de la r\u00e9ciprocit\u00e9 pass\u00e9s entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union ou de la Communaut\u00e9 et des \u00c9tats tiers en application des conventions internationales.<br>Ces dispositions r\u00e9gissent l\u2019usage des voies routi\u00e8res ouvertes \u00e0 la circulation.<br>Sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application du pr\u00e9sent Code, les chemins de fer et les tramways dans la mesure o\u00f9 ils circulent sur une voie propre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 2 :<\/strong> aux termes des dispositions du pr\u00e9sent Code, on entend par :<br>\u2013 Accotements : bandes de terrains am\u00e9nag\u00e9es longeant chaque c\u00f4t\u00e9 de la chauss\u00e9e et servant sp\u00e9cialement \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons, des animaux et au stationnement des v\u00e9hicules ;<br>\u2013 Agglom\u00e9ration : tout groupement d\u2019immeubles b\u00e2tis, rapproch\u00e9s sinon contigus, bordant l\u2019un ou l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la route et donnant l\u2019aspect d\u2019une rue. Lorsqu\u2019une agglom\u00e9ration est nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par des signaux de localisation, ses limites s\u2019\u00e9tendent \u00e0 toutes les portions de routes incluses entre ces signaux ;<br>\u2013 Analyseur de gaz d\u2019\u00e9chappement : appareil qui utilise une technologie d\u2019analyse de gaz permettant de fournir des donn\u00e9es quantitatives et qualitatives sur les gaz d\u2019\u00e9chappement d\u2019un moteur avec une fiabilit\u00e9 et une pr\u00e9cision acceptables au moins pour le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et le dioxyde de carbone (CO2) ;<br>\u2013 Autoroute : route comportant au moins deux chauss\u00e9es \u00e0 sens unique s\u00e9par\u00e9es par un terre-plein central, con\u00e7ues pour une circulation automobile rapide et s\u00fbre, aux acc\u00e8s sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et sans croisement \u00e0 niveau ;<br>\u2013 Carburant : substance qui est br\u00fbl\u00e9e dans le moteur du v\u00e9hicule et qui sert de source d\u2019\u00e9nergie pour le propulser ;<br>\u2013 Charge maximum ou charge utile : poids du chargement v\u00e9rifi\u00e9 par le service ayant d\u00e9riv\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du v\u00e9hicule ou du type de v\u00e9hicule correspondant ;<br>\u2013 Chauss\u00e9e : partie centrale de la route sp\u00e9cialement pr\u00e9par\u00e9e pour la circulation des v\u00e9hicules. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement goudronn\u00e9e, empierr\u00e9e, en terre ou en lat\u00e9rite ;<br>\u2013 Chemin priv\u00e9 : tout chemin de statut priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation routi\u00e8re quel qu\u2019en soit le propri\u00e9taire ;<br>\u2013 Conducteur : toute personne qui assure la direction constante d\u2019un v\u00e9hicule, d\u2019un cycle, d\u2019un animal ou d\u2019un troupeau et qui doit en avoir la compl\u00e8te maitrise ;<br>\u2013 Contr\u00f4le des \u00e9missions de gaz : d\u00e9termination des niveaux et concentrations des gaz d\u2019\u00e9chappement d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ;<br>\u2013 Cycle : tout v\u00e9hicule \u00e0 deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues non pourvus de moteur ;<br>\u2013 Cyclomoteur : tout v\u00e9hicule \u00e0 deux (2) roues pourvu d\u2019un moteur dont la cylindr\u00e9e ne d\u00e9passe pas 50 cm3 ;<br>\u2013 Engin : machine mobile qui permet de d\u00e9placer des personnes ou des charges d\u2019un point \u00e0 l\u2019autre ;<br>\u2013 Ensemble de v\u00e9hicules : ensemble form\u00e9 par un v\u00e9hicule tracteur et une ou plusieurs remorques attel\u00e9es \u00e0 ce v\u00e9hicule ;<br>\u2013 Gaz d\u2019\u00e9chappement : toutes substances \u00e9mises dans l\u2019atmosph\u00e8re par le tuyau d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ;<br>\u2013 Intersection : lieu de jonction de deux (2) ou plusieurs chauss\u00e9es quel que soit le lieu ou les angles des axes de ces chauss\u00e9es ;<br>\u2013 Motocycle : tout v\u00e9hicule \u00e0 deux (2) roues pourvu d\u2019un moteur d\u2019une cylindr\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 125 cm3 ;<br>\u2013 Opacit\u00e9 : degr\u00e9 par lequel les gaz d\u2019\u00e9chappement d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur di\u00e9sel obstruent la transmission de la lumi\u00e8re visible ;<br>\u2013 Patrimoine routier : ensemble des infrastructures routi\u00e8res compos\u00e9es de la chauss\u00e9e, des trottoirs, des accotements, des canalisations, des panneaux de signalisation, des feux tricolores, etc.<br>\u2013 Partie droite : partie de la chauss\u00e9e qui se trouve du c\u00f4t\u00e9 droit du conducteur dans son sens de circulation ;<br>\u2013 Partie gauche : partie de la chauss\u00e9e qui se trouve du c\u00f4t\u00e9 gauche du conducteur dans son sens de circulation ;<br>\u2013 Piste : route dont l\u2019am\u00e9nagement n\u2019est pas achev\u00e9 ; elle peut ne comprendre qu\u2019une chauss\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement entretenue ;<br>\u2013 Poids \u00e0 vide : poids du v\u00e9hicule en ordre de marche, r\u00e9servoirs d\u2019eau et carburant remplis, charg\u00e9 des roues et pneus de rechange ainsi que de l\u2019outillage courant normalement livr\u00e9 avec le v\u00e9hicule ;<br>\u2013 Poids en charge : poids \u00e0 vide augment\u00e9 de celui du chargement qui comprend le poids du conducteur et du personnel de service, des voyageurs et des marchandises ;<br>\u2013 Poids total autoris\u00e9 en charge : poids \u00e0 vide augment\u00e9 de la charge maximum ;<br>\u2013 Poids total roulant autoris\u00e9 : poids maximum du camion et de sa remorque ou du tracteur et de sa semi-remorque en charge ;<br>\u2013 Remorque ou semi-remorque : tout v\u00e9hicule destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre attel\u00e9 \u00e0 un v\u00e9hicule automobile ou \u00e0 un cycle ;<br>\u2013 Route : voie terrestre am\u00e9nag\u00e9e pour permettre la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 roues ;<br>\u2013 Taxi : voiture affect\u00e9e au transport public de personnes, comportant outre le si\u00e8ge du conducteur, quatre (4) places assises au maximum, lou\u00e9e individuellement et sans interm\u00e9diaire, soit \u00e0 la distance, soit \u00e0 la dur\u00e9e ;<br>\u2013 Taxi-moto : tout v\u00e9lomoteur affect\u00e9 au transport urbain public de personnes contre r\u00e9tribution ;<br>\u2013 Transports priv\u00e9s de marchandises : transports affect\u00e9s pour ses propres besoins par toute personne physique ou morale, pour d\u00e9placer des marchandises ou produits lui appartenant ou faisant l\u2019objet principal de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, au moyen de v\u00e9hicule lui appartenant ou mis \u00e0 sa disposition exclusive ;<br>\u2013 Transports priv\u00e9s de voyageurs : transports de personnes effectu\u00e9s par tout industriel, commer\u00e7ant, agriculteur, communaut\u00e9 ou particulier pour son compte exclusif sous la condition que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s ne transportent que des personnes attach\u00e9es \u00e0 son \u00e9tablissement ;<br>\u2013 Transports publics de voyageurs ou de marchandises : services offerts au public dans un but commercial, pour le transport de voyageurs ou de marchandises, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entreprises r\u00e9guli\u00e8res, c\u2019est-\u00e0-dire effectuant des transports dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, ou d\u2019entreprises assurant des services occasionnels, c\u2019est-\u00e0-dire effectuant des transports \u00e0 la demande du public ;<br>\u2013 Tricycle ou quadricycle : tout v\u00e9hicule \u00e0 trois (3) ou quatre (4) roues dont le poids \u00e0 vide ne d\u00e9passe pas 400 kilos et pourvu d\u2019un moteur dont la cylindr\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 400 cm3 ;<br>\u2013 V\u00e9hicule articul\u00e9 : tout v\u00e9hicule automobile suivi d\u2019une remorque sans essieu avant, accoupl\u00e9e de telle mani\u00e8re qu\u2019une partie appr\u00e9ciable du poids de la remorque et de son chargement soit support\u00e9e par le v\u00e9hicule tracteur. Une telle remorque est d\u00e9nomm\u00e9e semi-remorque ;<br>\u2013 V\u00e9hicule automobile : tout v\u00e9hicule pourvu d\u2019un moteur lui permettant de se d\u00e9placer sur la route par ses propres moyens et servant normalement au transport de personnes ou de marchandises ;<br>\u2013 V\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur : v\u00e9hicule dot\u00e9 d\u2019un moteur \u00e0 le mouvoir sur le sol et capable de transporter des personnes ou des charges ;<br>\u2013 V\u00e9lomoteur : tout v\u00e9hicule \u00e0 deux (2) roues pourvu d\u2019un moteur dont la cylindr\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm3 et ne d\u00e9passant pas 125 cm3,<br>\u2013 Voie : partie de la chauss\u00e9e ayant une largeur suffisante pour assurer la circulation d\u2019une file de v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CHAPITRE II \u2013 CONSTATATION DES INFRACTIONS<\/strong><br><strong>Section 1\u00e8re : Recherche et constatation des infractions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><strong>Article 3 :<\/strong> les officiers et les agents de la Police Judiciaire sont comp\u00e9tents, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Code.<br>Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des Officiers et des agents de Police Judiciaire vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, ont comp\u00e9tence pour constater par proc\u00e8s verbal les contraventions pr\u00e9vues dans les textes d\u2019application, dans la mesure o\u00f9 elles se rattachent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res :<br>\u2013 Les agents de la Gendarmerie ;<br>\u2013 Les agents de Police verbalisateurs ;<br>\u2013 Les agents asserment\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><strong>Article 4 :<\/strong> Les agents charg\u00e9s de constater les infractions doivent \u00eatre munis des insignes apparents et ext\u00e9rieurs prouvant leur qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section : Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 5 :<\/strong> le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule est responsable p\u00e9nalement des infractions commises par dans lui dans la conduite du v\u00e9hicule.<br>Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9, le Tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9cider que le paiement des amendes de Police prononc\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Code soit, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 la charge du commettant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 6 :<\/strong> Est puni des m\u00eames peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, quiconque se sera substitu\u00e9 au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui vient de causer ou d\u2019occasionner un accident.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 7 :<\/strong> Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 5, le titulaire du certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule est responsable p\u00e9cuniairement des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation sur le stationnement des v\u00e9hicules ou sur l\u2019acquittement des p\u00e9ages pour lesquelles seule une peine d\u2019amende est encourue, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019\u00e9tablisse l\u2019existence d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou qu\u2019il ne fournisse des renseignements permettant d\u2019identifier l\u2019auteur v\u00e9ritable de l\u2019infraction.<br>Dans le cas o\u00f9 le v\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 un tiers, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se, avec les m\u00eames r\u00e9serves, sur le locataire.<br>Lorsque le certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule est \u00e9tabli au nom d\u2019une personne morale, la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 incombe, sous les m\u00eames r\u00e9serves, au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette personne morale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 8 :<\/strong> Outre les dispositions du Code des Assurances des Etats membres de la Conf\u00e9rence Internationale des March\u00e9s d\u2019Assurances (CIMA), les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes d\u2019accidents de la circulation sont fix\u00e9es par les dispositions du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CHAPITRE III \u2013 CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 1\u00e8re : Permis de conduire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 9 :<\/strong> Le permis de conduire indique la cat\u00e9gorie ou les cat\u00e9gories de v\u00e9hicule que son titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 conduire.<br>Les conditions de d\u00e9livrance, de retrait, de suspension, d\u2019annulation et de renouvellement du permis de conduire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 10 :<\/strong> Est puni d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de FCFA et d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 trois (3) ans ou de l\u2019une de ces deux (2) seulement, toute personne qui aura conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec ou sans remorque, sans \u00eatre titulaire du permis de conduire valable pour la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule utilis\u00e9.<br>Est puni des m\u00eame peines, quiconque aura permis la conduite d\u2019un v\u00e9hicule par un tiers non titulaire du permis de conduire exig\u00e9 pour la conduite de ce v\u00e9hicule.<br>Toutefois, les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, ne sont pas applicables \u00e0 toute personne justifiant qu\u2019elle apprend \u00e0 conduire en se conformant \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 11 :<\/strong> est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 14 :<br>\u2013 Tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur affect\u00e9 au transport public de voyageurs autre que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qui ne se sera pas pourvu au pr\u00e9alable d\u2019une autorisation \u00e9crite de conduire, rev\u00eatue d\u2019une signature d\u00fbment certifi\u00e9e \u00e9tablie \u00e0 son nom par le propri\u00e9taire ou du livret du conducteur en cours de validit\u00e9 ;<br>\u2013 Toute personne qui aura volontairement ou par n\u00e9gligence, laiss\u00e9 conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur affect\u00e9 au transport public de voyageurs par un conducteur non autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 12 :<\/strong> Est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 deux (2) ans, toute personne qui, au m\u00e9pris d\u2019une d\u00e9cision administrative pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre la suspension ou l\u2019annulation du permis de conduire, continuera \u00e0 conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur pour la conduite duquel une telle pi\u00e8ce est n\u00e9cessaire ou qui, par une fausse d\u00e9claration, obtiendra ou tentera d\u2019obtenir un permis.<br>Est punie de la m\u00eame peine, toute personne qui, malgr\u00e9 une d\u00e9cision administrative pronon\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard la suspension ou l\u2019annulation du permis de conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annul\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 2 : Conditions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat technique du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 13 :<\/strong> Les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat technique du v\u00e9hicule sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 14 :<\/strong> Est puni d\u2019une amende de deux cent mille (200 000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs CFA et d\u2019un emprisonnement de six (6) mois \u00e0 deux (2) ans ou de l\u2019une de ces deux (2) peines seulement, quiconque aura sciemment conduit un v\u00e9hicule dont l\u2019orientation ou l\u2019am\u00e9nagement des phares, lanternes, feux et dispositifs accessoires d\u2019\u00e9clairage aura \u00e9t\u00e9 volontairement modifi\u00e9 de telle sorte que cet \u00e9clairage cesse d\u2019\u00eatre conforme aux dispositifs r\u00e9glementaire et constitue un danger pour les usagers de la route.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 15 :<\/strong> Est punie des m\u00eames peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, toute personnes qui aura volontairement fait usage d\u2019une plaque ou d\u2019une inscription appos\u00e9e sur un v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou remorque, enregistr\u00e9 sous un num\u00e9ro, un nom ou un domicile faux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 3 : Entraves \u00e0 l\u2019usage des voies publiques ouvertes \u00e0 la circulation routi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 16 <\/strong>: Est puni d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs CFA et d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 cinq (5) ans, quiconque aura \u00e9difi\u00e9 ou plac\u00e9, ou tent\u00e9 d\u2019\u00e9difier ou de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules ou qui aura employ\u00e9 ou tent\u00e9 d\u2019employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, ou aura des instructions, moyens ou facilit\u00e9s quelconques \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CHAPITRE IV \u2013 COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR<br>Section 1 : Comportement en cas d\u2019accident<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 17 :<\/strong> Est punie d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA d\u2019amende et d\u2019un emprisonnement d\u2019un (1) \u00e0 trois (3) ans, tout conducteur dont le v\u00e9hicule aura caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, qui ne se sera pas arr\u00eat\u00e9 et aura ainsi tent\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile qu\u2019il peut encourir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 18 : <\/strong>Les dispositions relatives aux homicides involontaires commis \u00e0 l\u2019occasion de la conduite d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sont fix\u00e9es par le Code P\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 2: Comportement en cas de contr\u00f4le routier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 19 :<\/strong> Est puni des m\u00eames peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui aura omis sciemment d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 une injonction non \u00e9quivoque de s\u2019arr\u00eater \u00e9manant d\u2019un fonctionnaire ou d\u2019un agent charg\u00e9 de constater les infractions et muni des insignes ext\u00e9rieures et apparentes de sa qualit\u00e9 ou qui aura refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 toutes les v\u00e9rifications prescrites concernant le v\u00e9hicule ou sa personne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 3 : Conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ou sous l\u2019effet de stup\u00e9fiants<\/strong><br><strong>Article 20 : <\/strong>Est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, toute personne qui aura conduit ou tent\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule alors qu\u2019elle \u00e9tait manifestement en \u00e9tat d\u2019ivresse ou sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 21 :<\/strong> La preuve pr\u00e9vue par l\u2019article 10 pourra \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen y compris par v\u00e9rifications m\u00e9dicales, cliniques ou biologiques destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019existence de drogue ou le taux d\u2019alcool dans l\u2019organisme du pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9linquant.<br>Dans tous les cas o\u00f9 ces v\u00e9rifications peuvent \u00eatre utiles, elles sont \u00e9galement effectu\u00e9es sur la victime.<br>Les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 4 : Obligation de port de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et du casque et interdiction de l\u2019usage du t\u00e9l\u00e9phone portable au volant et d\u2019autres comportements prohib\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 22 :<\/strong> Le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 pour les occupants des v\u00e9hicules et le port du casque pour les usagers des engins \u00e0 deux (2) roues est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 23 :<\/strong> L\u2019usage du t\u00e9l\u00e9phone portable par les conducteurs de v\u00e9hicules et des engins en circulations est interdit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 24 :<\/strong> Des d\u00e9crets en conseil des ministres pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d\u2019application des articles 22 et 23.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 5 : R\u00e9cidive<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 25 :<\/strong> Il y a r\u00e9cidive dans tous les cas pr\u00e9vus par et selon les modes de preuves d\u00e9termin\u00e9s dans le pr\u00e9sent Code, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu contre le contrevenant, dans les cinq (5) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, un premier jugement pour contravention de simple police en application des disposition du pr\u00e9sent Code et de ses textes d\u2019application ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 la premi\u00e8re contravention a \u00e9t\u00e9 commise.<br>Pour la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9cidive, le paiement de l\u2019amende de composition ou de l\u2019amende forfaitaire produit le m\u00eame effet qu\u2019un premier jugement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CHAPITRE V \u2013 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<br>Section 1 : \u00c9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A<strong>rticle 26 :<\/strong> L\u2019enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur d\u2019une cat\u00e9gorie donn\u00e9e ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation administrative.<br>Les conditions de d\u00e9livrance, de retrait, de suspension et d\u2019annulation de l\u2019autorisation administrative sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 2 : Consignation et mise en fourri\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 27 :<\/strong> Sauf le cas de versement d\u2019une amende forfaitaire de police de la circulation, lorsque l\u2019auteur d\u2019une infraction se trouve hors d\u2019\u00e9tat de justifier d\u2019un domicile ou d\u2019un emploi sur le territoire togolais, le v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction pourra \u00eatre retenu jusqu\u2019au versement \u00e0 un comptable du Tr\u00e9sor Public d\u2019une consignation destin\u00e9e \u00e0 garantir le paiement d\u2019une des condamnations \u00e9ventuelles, dont le montant est fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal comp\u00e9tent saisi sur simple requ\u00eate par l\u2019agent ayant constat\u00e9 l\u2019infraction.<br>Ce dernier, au bas de la requ\u00eate, statue dans le d\u00e9lai maximum de cinq (5) jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<br>A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai ou d\u00e8s le versement de la consignation, le v\u00e9hicule sera restitu\u00e9.<br>Si aucune de ces garanties n\u2019est fournie par l\u2019auteur de l\u2019infraction, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre mis en fourri\u00e8re \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 28 :<\/strong> Les cas et les conditions dans lesquelles pourront \u00eatre immobilis\u00e9s, mis en fourri\u00e8re ou retir\u00e9s de la circulation les v\u00e9hicules dont la circulation, le stationnement ou l\u2019abandon compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 normales des voies et leurs d\u00e9pendances sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Section 3 : D\u00e9gradation du patrimoine routier national<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 29 :<\/strong> Est punie d\u2019une amende de deux cent mille (200 000) \u00e0 cinq cent mille (500 000) francs CFA en sus de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par les services comp\u00e9tents, toute personne qui aura, sciemment ou accidentellement, port\u00e9 atteinte au patrimoine routier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 30 :<\/strong> La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Adopt\u00e9e le 07 juin 2013<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>El Hadj Abass Bonfoh<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re fait son lot de victimes au quotidien.<br \/> La guerre enclench\u00e9e par le gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au peine \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement le taux de mortalit\u00e9 routi\u00e8re.<br \/> 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