{"id":1894,"date":"2022-01-24T10:25:41","date_gmt":"2022-01-24T10:25:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.afrikdepeche.com\/?p=1894"},"modified":"2022-01-24T10:26:17","modified_gmt":"2022-01-24T10:26:17","slug":"csm-procedure-disciplinaire-le-magistrat-beketi-adamou-ecope-dunesimple-reprimande-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=1894","title":{"rendered":"CSM\/ Proc\u00e9dure disciplinaire: le magistrat Beketi Adamou \u00e9cope d&#8217;une<br>simple \u00abr\u00e9primande\u00bb, mais\u2026"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) a rendu sa d\u00e9cision le 11 janvier 2022 dans l\u2019affaire qui met en lice le magistrat Beketi Adamou et le garde des Sceaux, ministre de la justice et de la l\u00e9gislation. Si la d\u00e9cision ne fait pas tant grief au mis en cause, elle suscite n\u00e9anmoins incompr\u00e9hension dans le rang des magistrats et soul\u00e8ve un d\u00e9bat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans sa d\u00e9cision, le CSM pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, Abdoulaye Yaya, a oscill\u00e9 entre disculpation et culpabilisation. Au fond, le Conseil d\u00e9clare non coupable Beketi Adamou de la publication de la lettre N\u00b0003\/2021\/USY\/CAB\/PR de l&#8217;USYMAT en date du 29 octobre 2021 au b\u00e9n\u00e9fice du doute et d&#8217;autre part non coupable du principe de la subordination hi\u00e9rarchique. Il est donc relax\u00e9 de ces chefs d\u2019accusation, toutefois, le mis en cause est d\u00e9clar\u00e9 coupable de violation des r\u00e8gles de la correspondance administrative, et en r\u00e9pression, il est condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9primande avec inscription au dossier, la sanction la plus basse parmi une \u00e9chelle de dix possibles pr\u00e9vues par l\u2019article 30 de la loi organique n\u00b0 91-11 du 21 ao\u00fbt 1996 fixant statut des magistrats. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En la forme, la saisine du ministre de la justice est jug\u00e9e recevable, mais les demandes du d\u00e9fendeur relatives aux exceptions d&#8217;inconstitutionnalit\u00e9, d&#8217;incomp\u00e9tence, de nullit\u00e9 de proc\u00e9dure, de d\u00e9faut de d\u00e9signation d&#8217;un rapporteur et de production de rapport et d&#8217;impartialit\u00e9 des membres du Conseil sont rejet\u00e9es. Et c\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side la t\u00e2che noire de la d\u00e9cision qui suscite incompr\u00e9hension et d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-tertiary-color has-text-color has-large-font-size wp-block-paragraph\">Beketi traduit par Pius<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est Pius Agbetomey, ministre en charge de la Justice, qui a traduit Beketi Adamou devant le CSM. Pour m\u00e9moire, le ministre de la Justice avait publi\u00e9 les 14 et 25 octobre 2021 respectivement les circulaires N\u00b0001\/MJL\/SG et N\u00b0002\/MJL\/SG. Par la circulaire n\u00b0001\/MJL\/SG, Pius Agbetomey instruisait les pr\u00e9sidents des tribunaux et cours d\u2019appel, avant toute signature d\u2019une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alin\u00e9a 2 et 215 du code de proc\u00e9dure civile, \u00ab de proc\u00e9der, autant que faire se peut, \u00e0 une enqu\u00eate sommaire consistant \u00e0 une v\u00e9rification des all\u00e9gations sur les lieux, ce aux frais du requ\u00e9rant de l\u2019ordonnance ; \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l\u2019huissier initiateur de la requ\u00eate \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il encha\u00eene avec la circulaire n\u00b0002\/MJL\/SG, laquelle instruit procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d\u2019appel et procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux en ces termes : \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances en question intervient souvent avec l\u2019assistance de la force publique que vous accordez aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, je vous instruis avant l\u2019octroi d\u2019une telle assistance, de vous assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n\u00b0001\/MJL\/SG du 14 octobre 2021 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br>Le ministre de la Justice a \u00e9t\u00e9 saisi via un courrier le 29 octobre 2021 par USYMAT qui lui demandait simplement la r\u00e9traction pure et simple de ces circulaires du fait de leur caract\u00e8re ill\u00e9gal. Beketi Adamou, magistrat \u00e0 la Cour supr\u00eame et pr\u00e9sident de l\u2019Usymat, sur plainte du ministre de la Justice, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le CSM \u00e0 compara\u00eetre le 30 novembre 2021 pour avoir : publi\u00e9 ou fait publier un courrier qu&#8217;il a personnellement adress\u00e9 \u00e0 monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice, son chef hi\u00e9rarchique ; viol\u00e9 non seulement la pratique administrative, mais \u00e9galement le principe de la subordination hi\u00e9rarchique ; des fautes disciplinaires qui, selon les initiateurs de la proc\u00e9dure, seraient pr\u00e9vues et sanctionn\u00e9es par les articles 28, 30 et 31 de la loi organique N\u00b096-lldu 21 ao\u00fbt 1996 fixant statut des magistrats et le point V\/2 de la directive n\u00b0001\/2013\/CSM du 22 novembre 2013 sur l&#8217;\u00e9thique et la d\u00e9ontologie du magistrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-tertiary-color has-text-color has-large-font-size wp-block-paragraph\">D\u00e9licate d\u00e9cision<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans cette bataille juridico-disciplinaire, Beketi s\u2019est entour\u00e9 d\u2019une l\u00e9gion d\u2019avocats, les uns se sont constitu\u00e9s apr\u00e8s les autres, apr\u00e8s le bloc uni de presque tous les magistrats fors peut-\u00eatre ceux qui si\u00e8gent au sein du CSM. La communaut\u00e9 des juristes profond\u00e9ment indign\u00e9e par cette proc\u00e9dure disciplinaire aux motivations suspectes et aux issues incertaines. Le Conseil a pris du temps, plus d\u2019un mois pour d\u00e9lib\u00e9rer. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qui d\u00e9note de la d\u00e9licatesse, sinon de la complexit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 rendre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, aucune faute grave n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise par le mis en cause, or le demandeur, qui n\u2019est autre que le ministre de la Justice, en initiant son action, s\u2019attendait \u00e0 une sanction exemplaire. Le CSM a choisi de jouer la carte de l\u2019\u00e9quilibre, en infligeant \u00e0 Beketi Adamou une simple r\u00e9primande, sanction qui s\u2019apparente \u00e0 un blanchiment l\u00e9g\u00e8rement macul\u00e9. \u00ab La r\u00e9primande est une fausse sanction destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une pression. Le CSM a le droit de blanchir, et n\u2019a pas l\u2019obligation de sanctionner \u00bb, commente un magistrat qui requiert l\u2019anonymat. Si la d\u00e9cision ne suscite pas scandale, elle suscite pour certains avocats et magistrats de l\u2019incompr\u00e9hension, mieux, elle suscite un d\u00e9bat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-tertiary-color has-text-color has-large-font-size wp-block-paragraph\">D\u00e9bat de droit<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9bat porte sur l\u2019article 1er de la d\u00e9cision du CSM relatif au rejet des exceptions d&#8217;inconstitutionnalit\u00e9 et d&#8217;incomp\u00e9tence du CSM \u00e0 statuer. Le d\u00e9fendeur se fonde sur l\u2019article 104 alin\u00e9a 8 de la Constitution qui dispose : \u00ab Au cours d&#8217;une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, in limine litis, devant les cours et tribunaux, soulever l&#8217;exception d&#8217;inconstitutionnalit\u00e9 d&#8217;une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit \u00e0 statuer et saisit la cour constitutionnelle \u00bb. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le CSM estime qu\u2019elle n\u2019est pas une juridiction, et par cons\u00e9quent, n\u2019est pas concern\u00e9 par cette disposition. Or, \u00e9l\u00e9mentairement, par juridiction doit-on entendre un organe qui a le pouvoir de juger, en se fondant sur le respect du principe du contradictoire, l\u2019obligation de prendre une d\u00e9cision et de motiver celle-ci. Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions du CSM sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour supr\u00eame, celles-ci rev\u00eatent un caract\u00e8re juridictionnel. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Hypoth\u00e8se que vient appuyer l\u2019article 12 de la loi organique n\u00b0 97-05 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour supr\u00eame qui dispose que la chambre administrative de la Cour supr\u00eame conna\u00eet, entre autres, des pourvois en cassation contre les d\u00e9cisions des organismes statuant en mati\u00e8re disciplinaire, dont le CSM. En France, en la mati\u00e8re, la d\u00e9cision &#8220;l\u2019Etang&#8221; rendue en 1969 fait r\u00e9f\u00e9rence. \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des prescriptions constitutionnelles et l\u00e9gislatives qui fixent la nature des pouvoirs attribu\u00e9s au conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge, comme d\u2019ailleurs de celles qui d\u00e9terminent sa composition et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure, que ce conseil a un caract\u00e8re juridictionnel lorsqu\u2019il statue comme conseil de discipline des magistrats du si\u00e8ge \u00bb. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un magistrat parquetier, mais l\u2019esprit de la d\u00e9cision \u00ab L\u2019Etang \u00bb fait foi et tranche la question sans ambages dans la mesure o\u00f9 dans le syst\u00e8me togolais, les magistrats, qu\u2019ils soient du parquet ou du si\u00e8ge, r\u00e9pondent tous de du CSM, et en France le CSM, pour les magistrats du parquet, statue en formation disciplinaire et donne juste un avis sur la sanction propos\u00e9e par le garde des Sceaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le CSM n\u2019avait, en tous cas, aucune marge de man\u0153uvre, ni aucun pouvoir \u00e0 se d\u00e9clarer comp\u00e9tent et continuer sa proc\u00e9dure disciplinaire d\u00e8s lors que le mis en cause a soulev\u00e9 des exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, car les membres du CSM ne sont pas juges de la constitutionnalit\u00e9 des lois. \u00ab Le rejet des exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans ce cas comme une tentative de forcer la proc\u00e9dure pour satisfaire l\u2019initiateur \u00bb, commente un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On a pu remarquer que le CSM manquait d\u2019arguments solides pour soutenir sa position, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pu d\u00e9montrer avec brio en quoi elle \u00e9tait comp\u00e9tente, se contentant de citer la loi. Insuffisant. Il y a lieu de persuader le peuple au nom de qui la justice est rendue, par un argumentaire suffisamment fourni et d\u00e9taill\u00e9, que le CSM n\u2019est pas une juridiction comme il l\u2019a pr\u00e9tendu. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La seule \u00e9chappatoire dont disposait le CSM pour avoir raison dans ce cas est que les exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ne soient soulev\u00e9es in limine litis (au commencement de la proc\u00e9dure). Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au demeurant, d\u2019apr\u00e8s nos informations, l\u2019USYMAT \u00e9tudierait la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser contre cette sanction un recours devant la chambre administrative de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) a rendu sa d\u00e9cision le 11 janvier 2022 dans l\u2019affaire qui met en lice le magistrat Beketi Adamou et le garde des Sceaux,[\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1895,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"remove_blocks_before_content":false,"remove_blocks_after_content":false,"countdown_timer_date_events":"","disable_reading_progress_bar":false,"rop_custom_images_group":[],"rop_custom_messages_group":[],"rop_publish_now":"initial","rop_publish_now_accounts":{"twitter_1723299985473572864_1723299985473572864":"","facebook_122128793240066349_147107745152510":""},"rop_publish_now_history":[],"rop_publish_now_status":"pending","_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1894","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - 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