{"id":1682,"date":"2021-10-22T11:01:09","date_gmt":"2021-10-22T11:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.afrikdepeche.com\/?p=1682"},"modified":"2021-10-22T17:05:49","modified_gmt":"2021-10-22T17:05:49","slug":"justice-cessation-des-travaux-et-expulsions-la-competence-du-ministre-et-lindependance-des-magistrats-de-siege-en-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=1682","title":{"rendered":"Justice\/ Cessation des travaux et expulsions : la comp\u00e9tence du ministre et l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats de si\u00e8ge en question"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><span class=\"has-inline-color has-black-color\">Pius Agbetomey, ministre de la Justice et de la l\u00e9gislation, se fait l&#8217;avocat des acqu\u00e9reurs de terrain et des victimes d&#8217;expulsion ill\u00e9gale. Dans une note circulaire N\u00b0001\/MJL\/SG adress\u00e9e le 14 octobre aux pr\u00e9sidents des cours et tribunaux, il fustige les d\u00e9rives observ\u00e9es dans les d\u00e9cisions de cessation des travaux et d&#8217;expulsion. Il indique aux magistrats concern\u00e9s les conditions de mise en \u0153uvre de l&#8217;alin\u00e9a 2 de l&#8217;article 163 et de l&#8217;article 215 du code de proc\u00e9dure civile. Si, sur le fond, le probl\u00e8me est r\u00e9el et a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre solutionn\u00e9, sur la forme, la proc\u00e9dure pose la probl\u00e9matique de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature de si\u00e8ge, tout en mettant en cause la comp\u00e9tence du ministre.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le constat du ministre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ordonnance sur requ\u00eate est une d\u00e9cision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 ne pas appeler de partie adverse. Certains magistrats, de bonne ou de mauvaise foi, en abusent, et cr\u00e9ent des situations qui consolident l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re provoquant souvent de vives tensions sociales. Pius Agbetomey veut arr\u00eater l\u2019h\u00e9morragie. Il dresse d\u2019abord le constat : \u00ab Sur le fondement de l&#8217;alin\u00e9a 2 de l&#8217;article 163 et de l&#8217;article 215 du code de proc\u00e9dure civile qui disposent, le premier qu&#8217;\u00ab il (le pr\u00e9sident du tribunal) peut \u00e9galement ordonner sur requ\u00eate toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&#8217;elles ne soient pas prises contradictoirement\u00bb et le second, que \u00able pr\u00e9sident de la juridiction d&#8217;appel peut, au cours de l&#8217;instance d&#8217;appel, ordonner sur requ\u00eate toutes mesures urgentes relatives \u00e0 la sauvegarde de droits d&#8217;une partie ou d&#8217;un tiers lorsque les circonstances exigent qu&#8217;elles ne soient pas prises contradictoirement \u00bb, certains pr\u00e9sidents des tribunaux de premi\u00e8re instance et des cours d&#8217;appel signent des ordonnances \u00e0 pied de requ\u00eate portant cessation de travaux, ouverture de porte ou m\u00eame expulsion, contre personne(s) non d\u00e9nomm\u00e9e(s), laissant le soin au requ\u00e9rant de d\u00e9terminer son ou ses adversaires ou le ou les immeubles objet(s) du litige en cours. Il en inf\u00e8re les cons\u00e9quences suivantes:  -des mentions \u00ab cessation des travaux \u00bb ou \u00ab expulsion \u00bb sont port\u00e9es sur des immeubles habit\u00e9s depuis des d\u00e9cennies ou immatricul\u00e9s, o\u00f9 il n&#8217;est entrepris aucun acte de construction ; &#8211; des portails de cl\u00f4tures sont arrach\u00e9s et parfois des pans de cl\u00f4ture d\u00e9molis, m\u00eame sur des immeubles immatricul\u00e9s ; &#8211; les b\u00e9n\u00e9ficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqu\u00e9s \u00e0 leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan pr\u00e9sent\u00e9 au soutien de leur requ\u00eate un plan relatif \u00e0 un autre immeuble. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong> Prescriptions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le ministre explique par la suite aux pr\u00e9sidents des cours et tribunaux les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour une juste application de la proc\u00e9dure d&#8217;ordonnance \u00e0 pied de requ\u00eate. \u00ab Face \u00e0 ces d\u00e9rives qui prennent de plus en plus de l&#8217;ampleur et cr\u00e9ent le d\u00e9sarroi chez les acqu\u00e9reurs de terrain, je demande aux pr\u00e9sidents des tribunaux de premi\u00e8re instance et aux pr\u00e9sidents des cours d&#8217;appel, avant toute signature d&#8217;une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alin\u00e9a 2 et 215 du code de proc\u00e9dure civile : &#8211; de proc\u00e9der, autant que faire se peut, \u00e0 une enqu\u00eate sommaire consistant \u00e0 une v\u00e9rification des all\u00e9gations sur les lieux, ce aux frais du requ\u00e9rant de l&#8217;ordonnance ; \u00e0 d\u00e9faut, d&#8217;exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l&#8217;huissier initiateur de la requ\u00eate. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En mati\u00e8re d\u2019expulsion, Pius Agbetomey d\u00e9conseille carr\u00e9ment le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d&#8217;ordonnance \u00e0 pied de requ\u00eate qu\u2019il juge inappropri\u00e9. \u00ab De m\u00eame, un terrain nu ou cl\u00f4tur\u00e9 portant mention d&#8217;un num\u00e9ro de titre foncier objet de litige ne peut faire l&#8217;objet que d&#8217;une proc\u00e9dure contradictoire. \u00bb, insiste-t-il.<br>Les recommandations de cette note circulaire satisfont sans doute les justiciables qui souffrent le martyr dans les litiges fonciers parfois artificiellement provoqu\u00e9s par des collectivit\u00e9s ou des individus de mauvaise foi. Les litiges fonciers occupent 80% des affaires connues par la justice togolaise, et ces derniers temps, les expulsions discutables inondent l\u2019actualit\u00e9 judiciaire. La circulaire de Pius s\u2019inscrit justement dans la dynamique enclench\u00e9e par le gouvernement visant la consolidation de la s\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re avec l\u2019adoption r\u00e9cente de la loi n\u00b02018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Discussions sur la forme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur la forme, l&#8217;auteur de l&#8217;acte, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, est le chef du minist\u00e8re public, donc des magistrats du parquet (magistrats debout), commun\u00e9ment appel\u00e9s les procureurs. Le parquet \u00e9tant le prolongement de l&#8217;ex\u00e9cutif dans le judiciaire, le ministre a pleine comp\u00e9tence pour donner des instructions aux procureurs, mais il ne peut, sur une question qui rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des magistrats du si\u00e8ge (magistrats assis), imposer de nouvelles r\u00e8gles via une circulaire de cette nature. Etant donn\u00e9 que les magistrats du si\u00e8ge jouissent d&#8217;une totale ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9marche du ministre viole cette ind\u00e9pendance de mani\u00e8re flagrante. Cette circulaire, pour \u00eatre conforme aux normes, devait plut\u00f4t provenir du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, en tant que pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, ayant pr\u00e9rogative de gestion de la carri\u00e8re et de la discipline des magistrats. Ou alors, le ministre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des pr\u00e9sidents des cours et tribunaux pour \u00e9changer avec eux \u00e0 b\u00e2tons rompus sur les conditions de mise en mouvement de la proc\u00e9dure des ordonnances \u00e0 pied de requ\u00eate. Prendre directement une circulaire, pose v\u00e9ritablement un probl\u00e8me de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le ministre de la justice, peut-il formuler des prescriptions aux magistrats du si\u00e8ge dans un Etat d\u00e9mocratique r\u00e9ellement arc-bout\u00e9 sur les principes de s\u00e9paration de pouvoirs? That&#8217;s the question. Parce qu&#8217;en en scrutant le contenu de la circulaire, on r\u00e9alise que c&#8217;est plut\u00f4t une circulaire r\u00e9glementaire, pas interpr\u00e9tative. La circulaire interpr\u00e9tative se contente de rappeler ou de commenter un texte (loi, d\u00e9cret surtout). Elle ne constitue pas une d\u00e9cision, puisqu&#8217;elle ne cr\u00e9e pas de r\u00e8gles nouvelles. Tandis que la circulaire r\u00e9glementaire ajoute des \u00e9l\u00e9ments au texte qu\u2019elle devait seulement commenter, cr\u00e9ant ainsi de r\u00e8gles nouvelles. Dans le cas d&#8217;esp\u00e8ce, le ministre Pius s&#8217;est arrog\u00e9 ill\u00e9galement un pouvoir r\u00e9glementaire pour \u00e9dicter une circulaire r\u00e9glementaire. Celle-ci devient de facto irr\u00e9guli\u00e8re ou ill\u00e9gale, du fait de l&#8217;incomp\u00e9tence de son auteur. Elle peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le juge administratif pour annulation, car l&#8217;autorit\u00e9 qui l&#8217;a r\u00e9dig\u00e9e ne pouvait que commenter la loi, mais n\u2019est nullement comp\u00e9tente pour ajouter au texte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Togo vient de r\u00e9viser le code de proc\u00e9dure civile, les dispositions vis\u00e9es par le ministre de la justice dans sa circulaire existaient dans l&#8217;ancien code depuis quatre d\u00e9cennies.Pourquoi le gouvernement \u00e0 travers le ministre de la justice, conscient des graves cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l&#8217;application pr\u00e9judiciable de ces dispositions n&#8217;avait pas ins\u00e9r\u00e9 les nouvelles approches dans le projet d&#8217;amendements? Et que c&#8217;est au lendemain de l&#8217;adoption du nouveau code de proc\u00e9dure civile que le ministre de la Justice donne de fermes instructions aux magistrats de si\u00e8ge en ce qui concerne l&#8217;application judicieuse de ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le fond, le probl\u00e8me demeure, des magistrats abusent des ordonnances \u00e0 pied de requ\u00eate en mati\u00e8re de cessation des travaux et d&#8217;expulsion. Quelque chose se devait d&#8217;\u00eatre fait, imp\u00e9rativement, pour un recadrage, mais une circulaire r\u00e9glementaire du ministre de la justice est-elle la bonne solution? Tout un d\u00e9bat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pius Agbetomey, ministre de la Justice et de la l\u00e9gislation, se fait l&#8217;avocat des acqu\u00e9reurs de terrain et des victimes d&#8217;expulsion ill\u00e9gale.<br \/> Dans une note circulaire N\u00b0001\/MJL\/SG adress\u00e9e le 14[\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1683,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"remove_blocks_before_content":false,"remove_blocks_after_content":false,"countdown_timer_date_events":"","disable_reading_progress_bar":false,"rop_custom_images_group":[],"rop_custom_messages_group":[],"rop_publish_now":"initial","rop_publish_now_accounts":{"twitter_1723299985473572864_1723299985473572864":"","facebook_122128793240066349_147107745152510":""},"rop_publish_now_history":[],"rop_publish_now_status":"pending","_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1682","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Justice\/ Cessation des travaux et expulsions : la comp\u00e9tence du ministre et l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats de si\u00e8ge en question - Afrikdepeche<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=1682\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice\/ Cessation des travaux et expulsions : la comp\u00e9tence du ministre et l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats de si\u00e8ge en question - Afrikdepeche\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pius Agbetomey, ministre de la Justice et de la l\u00e9gislation, se fait l&#8217;avocat des acqu\u00e9reurs de terrain et des victimes d&#8217;expulsion ill\u00e9gale. 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