{"id":1286,"date":"2021-08-12T10:55:23","date_gmt":"2021-08-12T10:55:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.afrikdepeche.com\/?p=1286"},"modified":"2021-08-12T10:55:23","modified_gmt":"2021-08-12T10:55:23","slug":"ogou-1-licenciement-abusif-la-saga-dun-justicier-et-dun-bourreau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=1286","title":{"rendered":"Ogou 1\/ Licenciement abusif : la saga d\u2019un justicier et d\u2019un bourreau"},"content":{"rendered":"<p><strong>A compter des \u00e9lections de juin 2019, le Togo est devenu un Etat unitaire et d\u00e9centralis\u00e9. A c\u00f4t\u00e9 des anciennes administrations centrales se sont d\u00e9velopp\u00e9es des administrations et des collectivit\u00e9s locales. La nouvelle exp\u00e9rience de la d\u00e9mocratie locale soul\u00e8ve au quotidien des d\u00e9bats suscit\u00e9s par une bouillonnante actualit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales faite d\u2019\u00e9carts, d\u2019approximations, de conflits de comp\u00e9tence ou politiques et de violations graves des textes r\u00e9glementaires. Au registre de la violation des textes, et les maires et leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9pingl\u00e9s. Sont vers\u00e9es ces derniers jours dans ce registre une d\u00e9cision entach\u00e9e d\u2019une grave irr\u00e9gularit\u00e9 inadmissible du maire de l\u2019Ogou 1, Mme Yawa Kouigan, et une riposte discutable mais bien tol\u00e9rable du ministre Payadowa Boukpessi de l\u2019administration territoriale, de la d\u00e9centralisation et du d\u00e9veloppement des territoires, relatives au licenciement de deux agents.<\/strong><\/p>\n<p>Par lettres n\u00b0405 et 406\/2021\/OGOU1\/CAB\/YAK du 15 juillet 2021, le maire Yawa Kouigan informe deux agents de sa commune, les nomm\u00e9s Geraldo Kiki Roukia et Konsana Simtaya Dorma, de leur licenciement au motif \u00abde retards ou d&#8217;absences non justifi\u00e9s au cours du premier semestre de l&#8217;ann\u00e9e en cours. \u00bb Le 03 ao\u00fbt 2021 via un courrier officiel, le ministre Payadowa Boukpessi rappelle au maire, \u00e9voquant les dispositions de la Loi n\u00b02008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivit\u00e9s territoriales, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de sa d\u00e9cision tout en lui demandant de se \u00ab conformer aux textes en vigueur \u00bb. C\u2019est la saga d\u2019un justicier ceint de son \u00e9p\u00e9e en mission pour r\u00e9parer le tort d\u2019un bourreau qui s\u2019est offert le luxe de passer \u00e0 la guillotine deux de ses administr\u00e9s, juste pour des fautes qui ne demandaient qu\u2019une simple lettre d\u2019explication.<\/p>\n<h1>Irr\u00e9gularit\u00e9, abus d\u2019autorit\u00e9, incomp\u00e9tence, atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion sociale\u2026<\/h1>\n<p>En se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions auxquelles le courrier minist\u00e9riel renvoie le maire, il est bien confirm\u00e9 que les d\u00e9cisions incrimin\u00e9es de celle-ci souffrent de conformit\u00e9 avec la loi. L&#8217;article 99 de la Loi n\u00b02008 &#8211; 006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sente le tableau des sanctions possibles \u00e0 infliger \u00e0 un agent. Par gradation, on peut citer, de mani\u00e8re exhaustive, l\u2019avertissement ; le bl\u00e2me, le d\u00e9placement d&#8217;office ; la mise \u00e0 pied ne pouvant exc\u00e9der un mois ; la radiation du tableau d&#8217;avancement ou le retard \u00e0 l&#8217;avancement ; la r\u00e9duction d&#8217;anciennet\u00e9 d&#8217;\u00e9chelon ; l\u2019abaissement d&#8217;\u00e9chelon ; la r\u00e9trogradation ; l&#8217;exclusion temporaire de fonctions ; la r\u00e9vocation sans suspension des droits \u00e0 pension, et la r\u00e9vocation avec suspension des droits \u00e0 pension.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de licencier les deux agents prive d\u00e9finitivement ceux-ci de leurs emplois, une sanction extr\u00eame non pr\u00e9vue par les textes \u00e0 ce stade. Aussi le ministre a-t-il raison quand il \u00e9crit dans son courrier : &#8220;<em>Aucun acte n&#8217;est r\u00e9guli\u00e8rement pris pour produire les effets de votre d\u00e9cision qui devrait recevoir le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9fet et mon approbation<\/em>&#8220;. La d\u00e9cision du maire, m\u00eame si elle fut r\u00e9guli\u00e8re, aurait d\u00fb suivre un cheminement indiqu\u00e9 par la loi, partant des rappels \u00e0 l\u2019ordre que sont l&#8217;avertissement et le bl\u00e2me. Bien avant m\u00eame d\u2019y arriver, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du management des ressources humaines dans un service ou dans une entreprise recommandent une demande d\u2019explication \u00e9crite aux agents fautifs. C\u2019est en fait le b-a-ba pour enclencher une proc\u00e9dure devant aboutir \u00e0 une lourde sanction, surtout qu\u2019il s\u2019agit dans le cas d\u2019esp\u00e8ce non d\u2019une faute lourde mais d\u2019une faute simple. Une demande d&#8217;explications \u00e9crites faisant suite \u00e0 des faits consid\u00e9r\u00e9s comme fautifs par l&#8217;employeur, et faisant l&#8217;objet d&#8217;un proc\u00e8s-verbal consign\u00e9 dans le dossier du salari\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9j\u00e0 comme une sanction disciplinaire. Mais une sanction disciplinaire doit toujours \u00eatre proportionn\u00e9e aux faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 concern\u00e9, elle ne doit pas avoir pour vocation d\u2019\u00e9craser celui-ci et lui enlever de force son emploi.<\/p>\n<p>Pass\u00e9e \u00e0 la loupe de toutes les dispositions du Code du travail et de tout l\u2019arsenal juridique du Togo, la d\u00e9cision de licenciement de Geraldo Kiki Roukia et Konsana Simtaya Dorma est abusive et inadmissible. A supposer que les deux agents \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la commune par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, quels que soient les cas de figure, leur licenciement qui \u00e9quivaut \u00e0 une rupture d\u00e9finitive des contrats ne peut intervenir dans ces conditions, en se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 62 et 65 du Code du travail. Le licenciement de ces employ\u00e9s en marge de toutes les lois de la R\u00e9publique symbolise l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 dont se rendent coupables beaucoup de maires qui se croient tout permis, surtout si ces maires occupent une position importante dans le parti au pouvoir. Aussi les chefs des ex\u00e9cutifs municipaux devraient-ils s\u2019attacher les services de conseillers juridiques pour une meilleure gestion administrative des communes au lieu de mettre un point d\u2019honneur \u00e0 jouir seulement de leurs privil\u00e8ges et de leur pouvoir.<\/p>\n<p>Yawa Kouigan a fait montre d&#8217;abus d\u2019autorit\u00e9, dans un total m\u00e9pris de la hi\u00e9rarchie, puisque l&#8217;article 105 de la loi n\u00b02008-006 recommande :<\/p>\n<blockquote><p>&#8221; En cas de faute grave commise par un agent, qu&#8217;il s&#8217;agisse de manquement \u00e0 ses obligations professionnelles ou d&#8217;infraction de droit commun, l&#8217;autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire peut le suspendre et saisir, sans d\u00e9lai, la commission administrative paritaire qui \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur la sanction applicable. Cet avis est transmis \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente.&#8221;<\/p><\/blockquote>\n<p>Le non recours \u00e0 la commission administrative paritaire fustig\u00e9 par le ministre dans son courrier nous renseigne pr\u00e9cis\u00e9ment sur le statut des agents licenci\u00e9s, qui sont donc des fonctionnaires. En effet, l\u2019article 22 du Statut de la fonction publique dispose :<\/p>\n<p><strong> &#8220;La commission administrative paritaire ou sa repr\u00e9sentation r\u00e9gionale a comp\u00e9tence, en mati\u00e8re de recrutement, d&#8217;avancement et de discipline, \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des fonctionnaires affect\u00e9s et exer\u00e7ant dans la r\u00e9gion relevant de son ressort depuis douze mois au moins.&#8221;<\/strong><\/p>\n<p>Se lever un de ces quatre, parce qu\u2019on d\u00e9tient un pan de pouvoir, et d\u00e9cider de renvoyer des agents de l\u2019Etat au ch\u00f4mage pour retards et absences non justifi\u00e9s, est un acte dangereux pour la d\u00e9mocratie, une violation fracassante des droits de l\u2019homme, une d\u00e9cision attentatoire \u00e0 la coh\u00e9sion sociale si on int\u00e8gre une dimension politique \u00e0 la chose.<\/p>\n<p>Yawa Kouigan a pouss\u00e9 le bouchon trop loin dans l\u2019ignorance incroyable des textes. \u00ab <em>Par ailleurs, la loi n\u00b02008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9num\u00e8re en son article 99 les sanctions disciplinaires et d\u00e9finit en son article 105 les causes de l&#8217;exclusion d\u00e9finitive qui requiert l&#8217;avis de la commission administrative paritaire.<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise le courrier du ministre. L&#8217;alin\u00e9a 2 de l\u2019article 105 de cette loi \u00e9nonce :<\/p>\n<blockquote><p>&#8220;La d\u00e9cision de suspension d&#8217;un agent doit pr\u00e9ciser si l&#8217;int\u00e9ress\u00e9 conserve, pendant le temps de suspension, le b\u00e9n\u00e9fice de son traitement ou d\u00e9terminer la quotit\u00e9 de retenue qu&#8217;il subit, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de son traitement. En tout \u00e9tat de cause, il continue \u00e0 percevoir la totalit\u00e9 des allocations \u00e0 caract\u00e8re familial&#8221;.<\/p><\/blockquote>\n<p>Or la d\u00e9cision de Mme le maire est purement un licenciement qui, selon le droit du travail, dans le cas d&#8217;esp\u00e8ce, est une rupture du contrat de travail \u00e0 l&#8217;initiative de l\u2019employeur, et donc une exclusion d\u00e9finitive qui ne laisse aux employ\u00e9s victimes aucune chance de r\u00e9habilitation si ce n&#8217;est, peut-\u00eatre, qu&#8217;en cas de succ\u00e8s des voies de recours.<\/p>\n<h1><strong>D\u00e9cision inhumaine<\/strong><\/h1>\n<p>\u00ab Les femmes sont-elles meilleures gouvernantes que les hommes ? \u00bb, cette question de Dominique Gaulme dans \u00ab Les femmes de pouvoir sont dangereuses \u00bb para\u00eet int\u00e9ressante pour mieux appr\u00e9cier la d\u00e9cision de Mme Yawa Kouigan. Les partisans de la mont\u00e9e des femmes dans le cercle du pouvoir politique mettent en avant, au-del\u00e0 de leur comp\u00e9tence, leur sensibilit\u00e9, leur humanit\u00e9 dans la gouvernance. La cruaut\u00e9 dont a fait montre le maire de l&#8217;Ogou 1 dans le licenciement des deux agents fausse fonci\u00e8rement cette conception des choses.<\/p>\n<p>En toute insensibilit\u00e9, et pour peu, elle met fin aux sources de revenus vitales de deux togolais qui drainent derri\u00e8re elles des familles. L&#8217;on se demande \u00e0 juste raison si Mme le maire a pris du temps pour imaginer les cons\u00e9quences graves que pouvait induire sa d\u00e9cision dans un pays o\u00f9 trouver un emploi engage la croix et la banni\u00e8re. Ces licenciements sacrifient l&#8217;\u00e9ducation et l&#8217;\u00e9panouissement des enfants des deux agents licenci\u00e9s et de tous les autres enfants d\u00e9munis des familles lointaines dont ceux-ci pourraient avoir la charge. Que dire de la sant\u00e9, de la survie de ces familles en cette p\u00e9riode de crise sanitaire. Non, cette d\u00e9cision est gravissime, alarmante, catastrophique, dramatique, intol\u00e9rable. Au moment o\u00f9 le pr\u00e9sident de son parti politique, en qualit\u00e9 de chef de l&#8217;Etat, multiplie les initiatives pour favoriser et promouvoir l&#8217;emploi, elle, s&#8217;\u00e9chine plut\u00f4t \u00e0 le d\u00e9truire \u00e0 l&#8217;\u00e9chelon local pour des raisons futiles, pour rendre inefficace l\u2019action gouvernementale.<\/p>\n<h1><strong>Boukpessi en justicier<\/strong><\/h1>\n<p>Le chapitre 2 de la Loi n\u00b02019-006 du 26 juin 2019 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, consacr\u00e9 \u00e0 l&#8217;exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, expose les d\u00e9marches r\u00e9glementaires requises lors d\u2019une prise de d\u00e9cision. L\u2019article 162 dispose : &#8220;Les d\u00e9lib\u00e9rations, les arr\u00eat\u00e9s et les actes des autorit\u00e9s communales, ainsi que les conventions qu&#8217;elles passent sont obligatoirement transmis au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de leur signature.&#8221; Mais dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision pour faute grave, le maire se passe de l\u2019obligation de transmission de la d\u00e9cision au pr\u00e9fet et l\u2019envoie directement \u00e0 la commission administrative paritaire. Comme le pr\u00e9cise l\u2019article 105 de la loi n\u00b02008-006 du 11 juin 2008 qui dit :<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab En cas de faute grave commise par un agent, qu&#8217;il s&#8217;agisse de manquement \u00e0 ses obligations professionnelles ou d&#8217;infraction de droit commun, l&#8217;autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire peut le suspendre et saisir, sans d\u00e9lai, la commission administrative paritaire qui \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur la sanction applicable. Cet avis est transmis \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n<p>Le courrier du ministre couvre les deux hypoth\u00e8ses, que ce soit une sanction disciplinaire pour faute simple ou pour faute lourde, rappelant au maire ses obligations en mati\u00e8re disciplinaire. \u00ab <em>Aucun acte n&#8217;est r\u00e9guli\u00e8rement pris pour produire les effets de votre d\u00e9cision qui devrait recevoir le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9fet et mon approbation. Par ailleurs, la loi n\u00b02008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9num\u00e8re en son article 99 les sanctions disciplinaires et d\u00e9finit en son article 105 les causes de l&#8217;exclusion d\u00e9finitive qui requiert l&#8217;avis de la commission administrative paritaire<\/em> \u00bb, \u00e9crit-il.<\/p>\n<p>A bien interpr\u00e9ter le courrier du ministre, Mme le maire a manqu\u00e9 de soumettre la d\u00e9cision de licenciement des agents au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la hi\u00e9rarchie, autrement, elle a pris une d\u00e9cision relevant exclusivement de son propre pouvoir au m\u00e9pris de toutes les proc\u00e9dures administratives comme si elle \u00e9tait sur son \u00eele.<\/p>\n<p>Dans ce cas, le pr\u00e9fet se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019user de ses pr\u00e9rogatives parce que ne disposant pas d\u2019acte administratif qui puisse fonder ses actions, dans le respect de l&#8217;article 164 de la Loi n\u00b02019-006 du 26 juin 2019 qui dispose :<\/p>\n<blockquote><p>&#8220;L&#8217;annulation des actes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge. Le pr\u00e9fet d\u00e9f\u00e8re devant la juridiction administrative comp\u00e9tente les d\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, actes et conventions qu&#8217;il estime contraires \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9, dans les trente jours qui suivent leur transmission pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article 162. Il en informe le maire. Le pr\u00e9fet peut assortir son recours d&#8217;une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Il est fait droit \u00e0 cette demande si l&#8217;un des moyens invoqu\u00e9s dans la requ\u00eate est de nature \u00e0 justifier l&#8217;annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration, de l&#8217;arr\u00eat\u00e9, de la convention ou de l&#8217;acte attaqu\u00e9. Le juge dispose d&#8217;un d\u00e9lai de huit jours pour se prononcer sur la demande de sursis&#8221;.<\/p><\/blockquote>\n<p>Pour un bon ancrage de l\u2019Etat de droit, la loi autorise les agents licenci\u00e9s \u00e0 saisir le pr\u00e9fet et lui demander de faire respecter les articles 164 et 165. &#8220;Sans pr\u00e9judice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est l\u00e9s\u00e9e par un acte d&#8217;une commune, elle peut demander au repr\u00e9sentant de l&#8217;Etat dans la commune de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 164 et 165 de la pr\u00e9sente loi. Le pr\u00e9fet appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate.&#8221;, indique l&#8217;article 166.<\/p>\n<p>Or, ici, l\u2019acte incrimin\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transmis au pr\u00e9fet, ce qui le rend incomp\u00e9tent pour attaquer la d\u00e9cision du maire. Les agents licenci\u00e9s se retrouvent alors dans une impasse. D\u2019o\u00f9 l\u2019urgence d\u2019une action salutaire de l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de tutelle qu\u2019est le ministre en charge de la d\u00e9centralisation. N\u2019\u00e9tant pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi, cette intervention du ministre Boukpessi, dissimul\u00e9 dans la toge d\u2019un justicier, pour demander au maire de se \u00ab conformer aux textes en vigueur \u00bb, rel\u00e8ve tout simplement d\u2019une op\u00e9ration de r\u00e9gulation et de r\u00e9tablissement d\u2019une injustice criarde commise par un maire \u00ab sans c\u0153ur \u00bb dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives. Sans l\u2019action du ministre, l\u2019injustice devait prosp\u00e9rer, et la d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re et cruelle de Mme le maire triompher. Ce qui est inadmissible dans un Etat de droit.<\/p>\n<p>Investi de l\u2019autorit\u00e9 publique, quel que soit l\u2019individu, d\u00e8s que les actes font entorse \u00e0 la loi, bafouant les droits des administr\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique comp\u00e9tente doit se faire le devoir d\u2019intervenir, les instances juridictionnelles sollicit\u00e9es si n\u00e9cessaire, pour r\u00e9tablir la justice. Une r\u00e9volution des mentalit\u00e9s s\u2019impose afin d\u2019\u00e9carter le militantisme de la gestion des affaires publiques. Pour le triomphe du droit sur l\u2019anarchie.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A compter des \u00e9lections de juin 2019, le Togo est devenu un Etat unitaire et d\u00e9centralis\u00e9.<br \/> A c\u00f4t\u00e9 des anciennes administrations centrales se sont d\u00e9velopp\u00e9es des administrations et des collectivit\u00e9s[\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1287,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"remove_blocks_before_content":false,"remove_blocks_after_content":false,"countdown_timer_date_events":"","disable_reading_progress_bar":false,"rop_custom_images_group":[],"rop_custom_messages_group":[],"rop_publish_now":"initial","rop_publish_now_accounts":{"twitter_1723299985473572864_1723299985473572864":"","facebook_122128793240066349_147107745152510":""},"rop_publish_now_history":[],"rop_publish_now_status":"pending","_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1286","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Ogou 1\/ Licenciement abusif : la saga d\u2019un justicier et d\u2019un bourreau - Afrikdepeche<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.afrikdepeche.tg\/?p=1286\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ogou 1\/ Licenciement abusif : la saga d\u2019un justicier et d\u2019un bourreau - Afrikdepeche\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A compter des \u00e9lections de juin 2019, le Togo est devenu un Etat unitaire et d\u00e9centralis\u00e9. 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